Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles entre JOSMAN SARL et toute personne souscrivant une offre de services commercialisée sous la marque Les Cafés Business®.

Les CGV sont applicables tant aux Clients consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, qu’aux Clients professionnels et non-professionnels. Certaines clauses sont spécifiquement réservées aux Clients consommateurs et non-professionnels et sont signalées comme telles.

Le Client reconnaît, préalablement à toute souscription, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées, conformément aux articles 1119 du Code civil et L.221-5 du Code de la consommation. Cette acceptation est matérialisée par le paiement de la première échéance ou par la validation de la commande en ligne.

Article 1 – Identité du Prestataire

JOSMAN SARL

Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €

• Siège social : Chez B’Coworker, 23 rue de la Haye – 67300 Schiltigheim (France)
• RCS Strasbourg : 902 891 431
• N° TVA intracommunautaire : FR36902891431

Représentée par Monsieur Cyril JOSON, Gérant

• Email : contact@lescafesbusiness.fr
• Site : www.lescafesbusiness.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

La marque « Les Cafés Business » est déposée à l’INPI depuis le 24 janvier 2022 et reste la propriété exclusive de JOSMAN SARL.

Article 2 – Définitions

« Client » : toute personne physique ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, souscrivant une offre proposée par le Prestataire.

« Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

« Non-professionnel » : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles (notamment SCI patrimoniale, association non marchande).

« Professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

« Bénéficiaire » : la personne physique désignée par le Client pour bénéficier effectivement des services, dans le cadre du caractère nominatif de l’adhésion.

« Événement » : toute rencontre, atelier, conférence, salon ou soirée, en présentiel ou en visioconférence, organisé par le Prestataire sous la marque Les Cafés Business.

« Services » : l’ensemble des prestations décrites à l’article 4.

Article 3 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture des Services commercialisés par le Prestataire sous la marque Les Cafés Business.

Elles constituent le socle unique de la relation contractuelle entre les Parties et prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du Client professionnel, sauf accord écrit et signé des deux Parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les Clients en cours d’abonnement seront informés par courrier électronique au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. À défaut d’acceptation, le Client pourra résilier son contrat sans frais et sera remboursé au prorata temporis des Services non fournis.

Article 4 – Description des Services

Les Services Les Cafés Business comprennent :

• L’accès aux Événements organisés en présentiel ou en visioconférence ;
• L’accès aux avantages partenaires et opportunités commerciales négociés par le Prestataire ;
• Un cadre structuré favorisant les rencontres professionnelles (tours de table, ateliers, interventions thématiques, petits-déjeuners de networking) ;
• Pour certaines offres, l’accès à des événements premium (salons, conférences, soirées) à tarification spécifique.

Le Prestataire s’engage à organiser des Événements de manière régulière. Il n’est toutefois tenu à aucun minimum contractuel d’Événements mensuels ou annuels. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

Les Événements premium font l’objet d’une tarification séparée clairement communiquée avant l’inscription. Sauf disposition légale contraire, ces frais ne sont ni échangeables ni remboursables, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 9.

Première participation offerte : toute personne non abonnée peut participer gratuitement à une première matinale Les Cafés Business, sur inscription en ligne via la plateforme Eventbrite intégrée au site. Cette participation découverte est limitée à une par personne.

• Annulation d’une inscription : toute annulation de participation à un Événement doit être signalée par email à contact@lescafesbusiness.fr.

Article 5 – Offres commercialisées

Le Prestataire propose plusieurs formules d’abonnement, détaillées ci-après. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 % au jour de la rédaction des présentes) est ajoutée au moment du paiement.

5.1 Offre Expresso Annuel

• Nature : abonnement annuel nominatif, payable en une seule fois
• Tarif standard : 478,80 € TTC / an (soit 399 € HT)
• Durée d’engagement : 12 mois fermes à compter du paiement

Reconduction tacite annuelle (article 8)

• Résiliation : conformément à l’article 8

5.2 Offre Expresso Mensuel (avec engagement 12 mois)

• Nature : abonnement nominatif avec paiement mensuel
• Tarif standard : 47,99 € TTC / mois (soit 39,99 € HT)
• Durée d’engagement : 12 mois fermes à compter du premier prélèvement

Prélèvement automatique mensuel pendant toute la durée d’engagement

Reconduction tacite par périodes de 12 mois (article 8)

Résiliation anticipée : le Client reste redevable de la totalité des mensualités restantes jusqu’au terme de la période d’engagement de 12 mois, sauf cas prévus par la loi (force majeure, non-respect par le Prestataire de ses obligations essentielles, motif légitime au sens de la jurisprudence applicable)

5.3 Offre Ristretto Mensuel (sans engagement)

• Nature : abonnement nominatif mensuel sans durée d’engagement
• Tarif standard : 66 € TTC / mois (soit 55 € HT)
• Durée : un (1) mois, reconductible tacitement chaque mois

Prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire de la souscription

Résiliation libre à tout moment dans les conditions de l’article 8.3

IMPORTANT – RÉSILIATION DE L’OFFRE RISTRETTO

L’Offre Ristretto peut être résiliée à tout moment par simple demande adressée par email à contact@lescafesbusiness.fr ou via la fonctionnalité de résiliation en ligne de l’espace client. Pour éviter le prélèvement du mois suivant, la demande doit parvenir au Prestataire au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de reconduction mensuelle. Toute demande reçue après ce délai entraînera le prélèvement du mois suivant, lequel restera dû et ouvrira droit à l’accès aux Services pendant ce mois.

5.4 Offre Lungo Annuel

• Nature : abonnement annuel nominatif, payable en une seule fois
• Tarif standard : 598,80 € TTC / an (soit 499 € HT)
• Contenu : l’ensemble des Services de l’Offre Expresso, ainsi que l’accueil d’un Événement Les Cafés Business dans l’établissement du Client au cours de la période d’abonnement, à une date fixée d’un commun accord avec le Prestataire
• Frais d’accueil : le réceptif de l’Événement accueilli (café, petit-déjeuner, boissons) ainsi que toute animation complémentaire restent à la charge du Client accueillant
• Durée d’engagement : 12 mois fermes à compter du paiement

Reconduction tacite annuelle (article 8)

5.5 Offre Visio Mensuelle (sans engagement)

• Nature : abonnement nominatif mensuel sans durée d’engagement
• Tarif standard : 18 € TTC / mois (soit 15 € HT)
• Contenu : accès aux Événements organisés en visioconférence uniquement ; l’accès aux Événements en présentiel n’est pas inclus
• Durée : un (1) mois, reconductible tacitement chaque mois
• Résiliation : libre à tout moment, dans les mêmes conditions que l’Offre Ristretto (article 5.3)

5.6 Offres historiques

Les Clients ayant souscrit antérieurement à des offres désormais retirées de la commercialisation (notamment les Packs multi-avantages) continuent de bénéficier de celles-ci selon les conditions contractuelles en vigueur au jour de leur souscription, jusqu’à leur échéance ou résiliation.

Article 6 – Tarifs, révision et liberté commerciale

6.1 Liberté tarifaire du Prestataire

Le Prestataire fixe librement les tarifs de ses offres et peut les modifier à tout moment, unilatéralement et sans préavis, pour toute nouvelle souscription. Il peut également lancer, suspendre, modifier ou interrompre à tout moment des offres promotionnelles, des codes de réduction, des tarifs préférentiels, des offres de bienvenue ou toute autre opération commerciale ponctuelle.

Les modifications tarifaires concernant les nouvelles souscriptions ne produisent aucun effet sur les contrats en cours d’exécution, qui demeurent régis par le tarif applicable au jour de leur souscription dans les conditions de l’article 6.2.

Les Clients déjà titulaires d’une offre ne peuvent prétendre à l’application rétroactive d’un tarif promotionnel ultérieur, à un remboursement différentiel, ni à un quelconque avantage accordé aux nouveaux Clients dans le cadre d’opérations commerciales postérieures à leur souscription.

6.2 Stabilité du tarif pendant la période d’engagement

Le tarif applicable à un abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription. Il reste inchangé pendant toute la durée d’engagement initiale (12 mois pour les offres Expresso, 1 mois pour l’offre Ristretto).

6.3 Révision tarifaire à la reconduction

Le Prestataire peut modifier les tarifs applicables à la reconduction des abonnements. Le nouveau tarif est porté à la connaissance du Client :

• Pour les offres à reconduction annuelle (Expresso Annuel, Expresso Mensuel) : dans le cadre de l’information annuelle de reconduction prévue à l’article 8.3, adressée au Client consommateur ou non-professionnel entre trois (3) mois et un (1) mois avant l’échéance ;
• Pour l’offre Ristretto Mensuel : par courrier électronique, au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, le Client pouvant résilier sans frais en respectant le préavis de 3 jours ouvrés prévu à l’article 5.3.

À défaut de résiliation dans les délais impartis, le Client est réputé avoir accepté le nouveau tarif.

6.4 Devise et taxes

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Toute modification du taux légal de TVA sera répercutée automatiquement sur les factures sans constituer une révision tarifaire au sens des articles précédents.

Article 7 – Souscription et paiement

7.1 Souscription

La souscription s’effectue en ligne via le site www.lescafesbusiness.fr ou par tout autre moyen proposé par le Prestataire. Le Client communique ses données d’identification, le nom et les coordonnées du Bénéficiaire, et procède au paiement.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, la commande en ligne est confirmée par un double clic : un premier clic pour valider le panier, un second pour confirmer définitivement la commande après récapitulatif.

7.2 Modalités de paiement

Carte bancaire (paiement unique ou mandat récurrent)

Prélèvement automatique SEPA (offres mensuelles)

Virement bancaire (offres annuelles)

Paiement intégral exigible préalablement à la fourniture des Services

Factures transmises automatiquement par email après encaissement

7.3 Défaut de paiement

En cas d’échec ou de rejet d’un prélèvement, le Client en est informé par email. Une nouvelle tentative de prélèvement peut être effectuée dans un délai de 7 jours. Passé ce délai, l’accès aux Services est suspendu de plein droit jusqu’à régularisation intégrale.

Pour les offres avec engagement, le défaut de paiement caractérisé (non-régularisation après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours) entraîne la résiliation du contrat aux torts du Client, qui reste redevable des mensualités restantes jusqu’au terme de la période d’engagement.

7.4 Retard de paiement (Clients professionnels)

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

Le remboursement des frais de recouvrement supplémentaires sur justificatifs

Article 8 – Durée, reconduction et résiliation

8.1 Durée des offres annuelles (Expresso Annuel et Expresso Mensuel)

Les offres Expresso Annuel et Expresso Mensuel sont conclues pour une durée ferme de douze (12) mois à compter du premier paiement. À l’échéance, elles sont renouvelées tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur au jour du renouvellement, sauf dénonciation dans les conditions ci-après.

8.2 Durée de l’offre Ristretto Mensuel

L’offre Ristretto Mensuel est conclue pour une durée d’un (1) mois, reconductible tacitement chaque mois à la date anniversaire du premier paiement, sans engagement de durée.

8.3 Information précontractuelle de reconduction (loi Chatel — art. L.215-1 et suivants du Code de la consommation)

DISPOSITION APPLICABLE AUX CLIENTS CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS UNIQUEMENT :

Pour les offres à reconduction annuelle (Expresso Annuel et Expresso Mensuel), le Prestataire informera le Client consommateur ou non-professionnel, par courrier électronique dédié et nominatif, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE — LOI CHATEL

Le Client consommateur ou non-professionnel peut s’opposer à la reconduction tacite de son abonnement jusqu’à la date anniversaire du contrat. À défaut d’information préalable adressée par le Prestataire dans le délai légal (entre 3 mois et 1 mois avant l’échéance), le Client peut résilier gratuitement le contrat à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après la date de reconduction lui seront remboursées dans un délai de 30 jours, déduction faite des Services déjà consommés.

8.4 Modalités de résiliation – Offres annuelles (Expresso)

La résiliation doit intervenir avant la date d’échéance annuelle. Elle peut être effectuée :

Via la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis l’espace client (article L.215-1-1 du Code de la consommation)

Par email à contact@lescafesbusiness.fr

Par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social

Le Prestataire accusera réception sur un support durable et confirmera la date effective de fin de contrat.

8.5 Modalités de résiliation – Offre Ristretto Mensuel

L’offre Ristretto peut être résiliée à tout moment, sans motif ni pénalité, selon les modalités suivantes :

Par email à contact@lescafesbusiness.fr

Via la fonctionnalité de résiliation en ligne de l’espace client

Pour éviter le prélèvement du mois suivant, la demande de résiliation doit parvenir au Prestataire au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de reconduction mensuelle. La date prise en compte est celle de l’accusé de réception automatique généré par le système de messagerie ou la plateforme du Prestataire.

Toute demande reçue dans les 3 jours ouvrés précédant la date de reconduction entraînera le prélèvement du mois suivant, qui restera dû ; l’accès aux Services restera ouvert jusqu’au terme de ce mois supplémentaire, après quoi l’abonnement prendra fin.

8.6 Effets de la résiliation

La résiliation met fin à l’accès aux Événements et aux avantages partenaires à la date d’échéance du contrat en cours. Aucun remboursement n’est dû pour la période restant à courir, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présentes CGV.

Article 9 – Droit de rétractation du Consommateur

DISPOSITION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS ET NON-PROFESSIONNELS UNIQUEMENT :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision au Prestataire par une déclaration dénuée d’ambiguïté, de préférence en utilisant le formulaire-type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV, adressée par email à contact@lescafesbusiness.fr ou par courrier au siège social.

9.1 Renonciation expresse (exécution anticipée)

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite bénéficier immédiatement des Services (notamment participer à un Événement) avant l’expiration du délai de 14 jours, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas :

• Si les Services ont été pleinement exécutés durant le délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation ;
• Si les Services n’ont été que partiellement exécutés, le Client peut se rétracter mais devra régler un montant correspondant aux Services fournis jusqu’à la date de rétractation.

9.2 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Article 10 – Bénéficiaire nominatif

10.1 Nominativité

Chaque adhésion correspond à un (1) Bénéficiaire unique désigné lors de la souscription. L’accès aux Événements et aux avantages est strictement personnel et non transférable.

10.2 Contrôle d’identité

Le Prestataire peut demander la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité lors de l’accès aux Événements afin de vérifier la qualité de Bénéficiaire. L’absence de justificatif peut entraîner le refus d’accès, sans remboursement.

10.3 Changement de Bénéficiaire

Le Client peut demander le changement de Bénéficiaire une (1) fois par an à la date anniversaire du contrat, sans frais, par demande écrite à contact@lescafesbusiness.fr.

Un changement supplémentaire en cours d’année peut être accordé par le Prestataire sur demande motivée, moyennant des frais de gestion de 49 € HT.

Article 11 – Obligations du Client et du Bénéficiaire

Le Client et le Bénéficiaire s’engagent à respecter un cadre professionnel, bienveillant et éthique lors de l’ensemble des Événements et des échanges entre membres.

Sont strictement prohibés :

• Le démarchage commercial abusif, le spam et toute forme de sollicitation massive hors cadre prévu ;
• Les comportements agressifs, discriminatoires, insultants ou inappropriés ;
• La captation, l’enregistrement ou la diffusion non autorisés d’autres participants ;
• L’utilisation de l’annuaire des membres ou de toute donnée issue des Événements à des fins de prospection commerciale massive, de revente, ou de création d’un service concurrent ;
• Tout comportement nuisant au bon déroulement des Événements ou portant atteinte à la réputation de la marque Les Cafés Business.

11.1 Sanctions

En cas de manquement, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours (sauf urgence ou faute grave justifiant une intervention immédiate) :

• De suspendre temporairement l’accès aux Services ;
• De résilier le contrat aux torts exclusifs du Client, sans préavis ni remboursement des sommes déjà versées.

11.2 Non-concurrence et non-détournement

Le Client s’engage à ne pas utiliser, pendant la durée du contrat et pendant les douze (12) mois suivant son terme, les données, contacts et informations obtenus par l’intermédiaire des Services pour créer, promouvoir ou développer une activité concurrente directe de Les Cafés Business consistant en l’organisation de réseaux professionnels structurés avec abonnement payant.

Article 12 – Droit à l’image et RGPD

12.1 Captation des Événements

Le Prestataire peut être amené à réaliser des prises de vues (photos, vidéos) lors des Événements à des fins de communication (site web, réseaux sociaux, supports promotionnels). Tout Client ou Bénéficiaire qui ne souhaite pas être filmé ou photographié doit :

• Le signaler expressément à l’organisateur dès son arrivée à l’Événement ;
• Pouvoir exercer à tout moment son droit d’opposition et demander le retrait de toute image le concernant par email à contact@lescafesbusiness.fr.

12.2 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est soumis au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Responsable de traitement : JOSMAN SARL.

• Finalités : gestion de l’adhésion, participation aux Événements, communication commerciale, obligations comptables et légales ;
• Base légale : exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime, consentement pour la prospection ;
• Durée de conservation : durée du contrat + 3 ans pour la prospection, 10 ans pour les obligations comptables ;
• Destinataires : personnel habilité du Prestataire, sous-traitants techniques (hébergeur, outil de paiement, CRM) ;
• Droits du Client : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité, directives post-mortem ;
• Exercice des droits : contact@lescafesbusiness.fr (copie d’un justificatif d’identité requise) ;
• Réclamation : toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13 – Responsabilité du Prestataire

13.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans la fourniture des Services.

13.2 Limitation de responsabilité (Clients professionnels)

DISPOSITION APPLICABLE AUX CLIENTS PROFESSIONNELS UNIQUEMENT :

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues et tous chefs de préjudice réunis, est expressément limitée au montant total HT effectivement versé par le Client Professionnel au titre de la période contractuelle annuelle au cours de laquelle le fait générateur est survenu. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol, atteinte à la personne ou violation d’une obligation essentielle privant le contrat de sa substance.

13.3 Responsabilité envers le Consommateur

Vis-à-vis des Consommateurs et non-professionnels, la responsabilité du Prestataire s’exerce conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1231-1 et suivants du Code civil. Les clauses de limitation de responsabilité ne s’appliquent pas.

13.4 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Du vol, de la perte ou de la dégradation des biens personnels des participants lors des Événements ;
• Des propos tenus, comportements ou engagements pris par les autres participants ;
• De l’issue des affaires conclues entre membres à l’occasion des Événements ;
• Des dysfonctionnements des prestataires tiers (lieux d’accueil, plateformes de visioconférence, hébergeur web) ;
• Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des événements de force majeure.

Article 14 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies et mesures sanitaires imposées par les autorités, attentats, grèves générales, guerre, émeutes, pannes généralisées d’accès à Internet ou d’électricité, décisions gouvernementales empêchant l’exécution du contrat.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue. Si l’événement perdure plus de trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier le contrat sans indemnité, moyennant un remboursement prorata temporis des Services non fournis au Client.

Article 15 – Propriété intellectuelle

La marque « Les Cafés Business », le logo, les éléments graphiques, les textes, les contenus pédagogiques, les supports événementiels et l’ensemble des éléments figurant sur le site www.lescafesbusiness.fr sont la propriété exclusive de JOSMAN SARL ou de ses partenaires, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, des éléments précités, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire, sous peine de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation

16.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu par écrit au Prestataire à l’adresse contact@lescafesbusiness.fr ou par courrier au siège social. Le Prestataire s’engage à en accuser réception et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable n’excédant pas trente (30) jours.

16.2 Médiation de la consommation (Consommateurs uniquement)

DISPOSITION APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS UNIQUEMENT :

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par voie amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 14 rue Saint-Jean – 75017 Paris — www.cm2c.net

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après qu’une réclamation écrite préalable ait été adressée au Prestataire et soit restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois.

Article 17 – Clauses diverses

17.1 Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés par le Prestataire constituent, conformément à l’article 1366 du Code civil, la preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties. Ils sont archivés dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art pendant la durée légale applicable.

17.2 Indépendance des clauses

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres dispositions conserveraient leur pleine force et effet. Les Parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause valide produisant des effets économiques équivalents.

17.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4 Hyperliens et sites tiers

Le site www.lescafesbusiness.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 18 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux Consommateurs, lesquels peuvent saisir à leur choix la juridiction du lieu de leur domicile ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.